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M-8, r. 4 - Code de déontologie des médecins vétérinaires

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Le médecin vétérinaire doit s’abstenir d’exiger d’avance le paiement entier de ses honoraires; il peut toutefois exiger le paiement des frais et déboursés prévisibles, de même qu’une avance maximale de 50% sur ses honoraires estimés.
D. 1149-93, a. 29.
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